Conditions générales de vente

Champ d’application

Sauf disposition écrite contraire agréée par la sprl Ad Altera lors de la commande, toutes les offres, interventions et prestations de la sprl Ad Altera sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui sont seules d’application et que le client s’engage irrévocablement à respecter, par le simple fait de sa commande ou réception. En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de la sprl Ad Altera, seules ces dernières prévaudront.

Prix et paiement

Les offres de la sprl Ad Altera sont valables 30 jours à dater de leur émission.
Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA. La sprl Ad Altera se réserve toutefois le droit de répercuter sur ses prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Sauf convention contraire, les acomptes et factures sont payables au comptant, dès la réception de la facture. Les paiements doivent être effectués par virement sur le numéro de compte bancaire suivant : BE40 1922 0993 9263 avec en communication le numéro de la facture.
Des provisions peuvent être réclamées par la sprl Ad Altera en cours de prestations.
Le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel au taux de 1,5% par mois, sans préjudice d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15% du montant restant dû.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde la sprl Ad Altera à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

Si la suspension de l’intervention de la sprl Ad altera dépasse 15 jours, elle est autorisée, à sa meilleure convenance, à résilier la commande.

Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’exigibilité de nos factures. Toute réclamation doit nous être faite et motivée par écrit dans les 7 jours de l’envoi.
Sauf demande spécifique du client, toute demande même orale, de modification ou de supplément de commande se fera au tarif en vigueur (Ad Altera ou sous-traitant) au moment de la demande, sans nécessairement faire l’objet d’une offre écrite ni d’engagement de délai de livraison.

DELAIS de LIVRAISON

Le délai de livraison de toute prestation ou livraison de marchandise n’est mentionné qu’à titre indicatif, le client ne pouvant s’en prévaloir pour demander la résolution du contrat ni indemnité.

La sprl Ad Altera ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un retard causé par le manque de disponibilité des matières premières ou tout autre problème interne imputable à ses fournisseurs ou sous-traitants.

droits et obligations des parties

Le client s’engage à transmettre, en temps voulu, les informations, textes, produits, images et fichiers et réponses aux questions de la sprl Ad Altera relatives au contenu de la mission convenue.
Le client garantit à la sprl Ad Altera qu’il est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux relatifs aux éléments visuels ou autres transmis à la sprl Ad Altera pour utilisation ou modification. Le client s’engage à payer, s’il échet, l’ensemble des taxes d’affichages, licences, et autres charges relatives à la prestation fournie par la sprl Ad Altera.

En cas de non-respect de celle clause et de réclamation de la part d’un tiers, seul le client sera tenu responsable.

COMPETITIONS

Le client ne peut imposer la participation d’une prestation à une compétition sans en avertir par écrit la sprl Ad Altera avant remise de l’offre ou avant le commencement de la prestation s’il n’y a pas eu d’offre préalable. La sprl Ad Altera se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’y participer.

En cas de non-respect de cette clause, la demande du client est automatiquement considérée comme commande ferme.

RISQUES

Toute marchandise, emballage, matériel, document, fichier, réalisation ou création appartenant au client ou fourni par lui pour les besoins de la commande est détenu et transporté par la sprl Ad Altera aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite. Il appartient au client, le cas échéant, de se couvrir de ce risque par une police d’assurance ad hoc.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à garder le secret sur le contenu des documents et informations qu’elles se confient avant ou au cours d’une commande. Sauf convention contraire écrite du client à la commande, cette confidentialité prend fin à la livraison de la commande. La sprl Ad Altera prend toutes les précautions nécessaires pour respecter la confidentialité des informations échangées avec ses sous-traitants mais n’en est pas responsable.

FICHIERS

Sauf convention contraire écrite, toute mission de création prévoit la fourniture de fichiers pdf haute résolution. Les illustrations originales, projets, prototypes et fichiers sources (visuels, fontes, montages, mise-en-pages) restent la propriété de la sprl Ad Altera et pourront faire l’objet d’une offre spécifique relative aux droits d’adaptations à la demande du client. Toute mission de services sera fournie dans la forme convenue dans le contrat.

16 bis. Les fichiers relatifs à la prestation ou création commandée sont conservés par la sprl Ad Altera dans l’état mais sans aucune garantie (ni de lisibilité, ni compatibilité, ni de durée).

OUTILS

Sauf convention contraire écrite, les plaques, moules et gabarits utilisés dans le cadre de la prestation ou création commandée ne sont pas conservés par la sprl Ad Altera et restent, le cas échéant, la propriété d’un éventuel sous-traitant.

EXEMPLAIRES

Sauf convention contraire écrite, la sprl Ad Altera recevra gratuitement dans les 2 mois de sa livraison, un exemplaire de la production finale de la commande.

APPROBATIONS – RECLAMATIONS – RESPONSABILITES

Lorsqu’une création fait l’objet d’approbation de la part du client à différents stades de sa réalisation, cette approbation est définitive pour ce qui concerne la partie déjà réalisée.
La création, la prestation ou la marchandise livrée par la sprl Ad Altera est présumée définitivement approuvée sauf si elle fait l’objet de réclamations écrites motivées du client, adressées à la sprl Ad Altera dans les 7 jours de sa réception.
L’utilisation d’une partie de la marchandise, des créations ou des fichiers livrés implique l’acceptation de la totalité de la commande et donc de sa facturation.
La sprl Ad Altera n’est pas responsable des fautes orthographiques, linguistiques, grammaticales, de codes à barres (de tous types) ou de visuels. Le client s’engage à vérifier l’entièreté de la livraison et des documents avant son utilisation.
La sprl Ad Altera ne peut en aucun cas être tenue responsable à n’importe quel titre des prestations de ses fournisseurs ou sous-traitants et notamment, la liste ci-dessous étant non exhaustives, pour des problèmes techniques après livraison des documents et fichiers aux fournisseurs/sous-traitants ; des modifications des matières premières, y compris des encres ; modifications des fichiers transmis lors de leur transfert par Internet ; etc.

DROITS D’AUTEUR – LICENCES

L’ensemble des droits d’auteurs patrimoniaux et moraux relatifs à la création commandée, ainsi qu’aux projets, études et modèles même non utilisés, appartiennent à et restent la propriété exclusive de la sprl Ad Altera. Ces droits comprennent notamment, la présente énumération n’étant pas limitative :

le droit de reproduction, d’autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, en ce compris notamment les droits d’adaptation, de traduction, de location et de prêt
le droit de communication au public par un procédé quelconque
le droit de divulgation
le droit de paternité
le droit de s’opposer à toute modification généralement quelconque de la création commandée

Toutefois ce principe connaitra une exception qui prendra la forme d’une LICENCE D’UTILISATION de la création commandée qui est concédée au client de manière non exclusive, incessible et inaliénable, sauf convention contraire, pour la période indiquée dans l’offre et, à défaut d’indication particulière, pour toute la durée des droits d’auteur concernés, à dater de la livraison.

24 bis. La licence d’utilisation permet au client de réaliser des copies de la création pour ses besoins propres uniquement.

24 ter. La licence d’utilisation est conditionnée par le respect strict, par le client, des présentes conditions générales et notamment par l’obligation de payer la totalité du prix et le respect des dispositions afférentes aux droits d’auteurs.

Dans le cas où le client souhaite obtenir des droits plus étendus sur la création commandée, sa demande pourra faire l’objet d’un contrat spécifique prenant la forme d’une licence d’ADAPTATION ou d’un contrat de cession. Dans ce cas, la licence ou le contrat sera annexé à l’offre.
Le client ne peut s’opposer à la mention du nom de l’auteur ou de la sprl Ad Altera sur les créations, sauf convention contraire. La sprl Ad Altera est expressément autorisée par le client à exposer, sous quelque forme que ce soit, y compris de manière virtuelle, et à utiliser l’œuvre commandée, les projets ou prototypes, sans frais, comme référence pour la promotion de la sprl Ad Altera ou de l’auteur.

Le client demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits et transmis ou mis à disposition de la sprl Ad Altera dans le cadre de sa mission.

RESILIATION

En cas de résiliation de la commande, la sprl Ad Altera a droit, en tout état de cause, au paiement immédiat du prix de tout ce qui a été déjà réalisé ou presté, avec un minimum absolu de 50 % du prix initialement convenu et ce sans préjudice de tout autre dommage et intérêt éventuel, même si les projets restent sans suite et quelle qu’en soit la raison.
Toute infraction aux présentes conditions générales ou résiliation de la commande entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation immédiate, ad nutum, du droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la création de la sprl Ad Altera qui serait en possession du client ou d’un tiers à l’intervention du client.

EXCLUSIVITE

Sauf convention contraire, les services de la sprl Ad Altera sont fournis de façon non exclusive et aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme limitant la capacité de la sprl Ad Altera à fournir ce service à une tierce partie et ce, pendant la durée de la convention, comme après la fin de celle-ci.

DIVERS

Les présentes conditions générales s’appliquent même en cas d’illégalité de l’une ou l’autre disposition, laquelle n’entraînerait en aucune façon la nullité de l’ensemble des présentes.
La loi belge est d’application entre les parties. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

31 bis. Les parties conviennent cependant de soumettre leur litige, préalablement à toute action judiciaire, à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés, dont le coût d’intervention sera réparti par part égale entre les parties.